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Courtaigne Flichy Daste
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Publications du cabinet

Diffusion des sondages et résultats électoraux

(24/04/2012)

L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ".

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Auteur : Thierry Voitellier

Enregistrement audio effectué par un tiers et recevabilité en tant que preuve

(06/03/2012)

Des enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel, à l'insu de son employeur et de ses interlocuteurs, dont ses avocats, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.

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Auteur : Thierry Voitellier

Cautionnement et défaut de déclaration de créance

(26/07/2011)

Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.

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Auteur : Thierry Voitellier

Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)

(25/05/2011)

Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité des Marchés Financiers.

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Auteur : Thierry Voitellier

Taux d’intérêt légal pour 2011

(10/02/2011)

Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008.

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Auteur : Thierry Voitellier

Obligation de conseil des vendeurs

(08/12/2010)

Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur.

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Auteur : Thierry Voitellier

La garde à vue anticonstitutionnelle

(09/09/2010)

En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitution.

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Auteur : Thierry Voitellier

L'année bancaire

(04/06/2009)

Par un arrêt du 24 mars 2009, la Chambre commerciale est revenue sur un vieux débat relatif au calcul annuel des intérêts.

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Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances

(04/06/2009)

La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.

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Divorce, séparations de corps et de fait

(04/06/2009)

Ouvrage pratique sur les conditions, les procédures, les conséquences et le contentieux du divorce et de l'après divorce.

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